Instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique ou « Flat tax »

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2017 par le ministre de l'Action et des Comptes publics et le ministre de l'Économie et des Finances.

Dans la mesure où ce projet de loi contient des réformes fiscales importantes avec la mise en place notamment d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), la stratégie engagée dans la structuration de votre patrimoine se doit d’anticiper ces mesures afin de ne pas être contraint de prendre le train en marche.

Ce prélèvement d’un taux fixé à 30 % devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018. Il aura vocation à s’appliquer à tous les revenus du capital : revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values mobilières.

Ce prélèvement comprend :
- une imposition forfaitaire de 12,8 %
- les prélèvement sociaux au taux global de 17,2 % suite à la hausse du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) prévue dans le PLF 2018.

Ainsi, les contribuables dont le taux marginal d’imposition est supérieur à 30% se trouveront a priori avantagés.

L'abattement de 40% applicable aux dividendes et ceux applicables aux plus-values de cession de titres seraient supprimés. Les contribuables faiblement ou non imposés conserveront néanmoins la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux si celui-ci est plus avantageux.

D’ici au 1er janvier 2018, et sous réserve d’éventuel(s) amendement(s), certaines mesures d’optimisation peuvent être mises en place afin d’anticiper au mieux cette nouvelle Loi de Finances.

Notre juriste et moi- même restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et/ou vous présenter des pistes de réflexions dans ce sens.